Conditions Générales de Vente (CGV) – OFCONSULTING
- Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre OFCONSULTING, organisme de formation professionnelle, et ses clients (entreprises, particuliers ou financeurs tiers) dans le cadre de la vente de prestations de formation.
- Inscription et contractualisation
2.1 Modalités d’inscription
L’inscription à une formation se fait via le site internet de OFCONSULTING, par téléphone ou par email. Elle est validée après réception du formulaire d’inscription dûment complété
2.2 Convention ou contrat de formation
Une convention de formation (pour les professionnels) ou un contrat de formation (pour les particuliers) est établi conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail. Ce document précise notamment les objectifs, le programme, les modalités pédagogiques, les dates, la durée, les conditions financières et les moyens d’évaluation.
- Tarifs et modalités de paiement
3.1 Tarification
Les tarifs des formations sont indiqués en euros et sont exonérés de TVA conformément à l’article 261-4-4°a du Code général des impôts. Ils comprennent les frais pédagogiques et, sauf mention contraire, les supports de formation.
3.2 Modalités de paiement
Le paiement peut être effectué par virement bancaire, carte bancaire ou chèque. Un acompte de 30 % est exigé à l’inscription, le solde étant dû au plus tard le premier jour de la formation. En cas de prise en charge par un organisme financeur, il appartient au client de s’assurer de la bonne fin du paiement.
3.3 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
- Annulation, report et remplacement
4.1 À l’initiative du client
- Annulation plus de 21 jours avant le début de la formation : remboursement intégral de l’acompte.
- Annulation entre 15 et 21 jours : facturation de 30 % du montant total.
- Annulation moins de 15 jours avant le début de la formation ou absence : facturation de la totalité du montant.
Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit (email ou courrier recommandé).
4.2 À l’initiative de OFCONSULTING
OFCONSULTING se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation en cas de force majeure ou si le nombre de participants est insuffisant. Dans ce cas, les sommes versées seront remboursées intégralement, sans autre indemnité.
4.3 Remplacement
Le client peut proposer le remplacement du participant initialement inscrit par une autre personne, sous réserve que cette dernière remplisse les prérequis de la formation et que la demande soit faite par écrit au moins 7 jours avant le début de la formation.
- Déroulement des formations
Les formations peuvent être dispensées en présentiel, en distanciel ou en format hybride. Les modalités pédagogiques, les horaires et les lieux sont précisés dans la convention ou le contrat de formation. OFCONSULTING se réserve le droit de modifier le programme ou les intervenants, tout en garantissant la qualité pédagogique de la formation.
- Propriété intellectuelle
Les supports de formation, quelle que soit leur forme, sont la propriété exclusive de OFCONSULTING. Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite est strictement interdite.
- Confidentialité
OFCONSULTING et le client s’engagent à garder confidentielles les informations et documents échangés dans le cadre de la formation, sauf obligation légale de divulgation.
- Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en contactant OFCONSULTING à l’adresse suivante : contact@dodgerblue-caribou-884125.hostingersite.com.
- Responsabilité
OFCONSULTING est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée au montant de la prestation concernée.
- Litiges
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de OFCONSULTING.
Pour toute question ou demande d’information complémentaire, vous pouvez contacter OFCONSULTING via leur site internet dodgerblue-caribou-884125.hostingersite.com ou par email à l’adresse suivante : contact@dodgerblue-caribou-884125.hostingersite.com
